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  • La société en nom propre (ou l’association en nom propre)
    Il est important de préciser que toutes dépenses réalisées par une société ne sont pas déductibles.
    Les dépenses de voiture ou de téléphone portable ou téléphone fixe ne seront pas déduites totalement.
    Par contre une activité qui se pratique chez soi, peut déduire certaines dépenses de la maison au prorata de la surface qu’occupe le bureau ou l’atelier sur l’ensemble de la maison.

    L’impôt sur les bénéfices est paye à la source : des avances mensuelles ou bimensuelles d’impôts forfaitaires fixées par l’autorité fiscale sont payées à l’avance (Le mas Hakhnassa), auquel peut s’ajouter un pourcentage de retenue à la source déduite des recettes clients ( Nicoui mas bamakor).
    Le calcul de l’impôt à la source prévisionnel est le travail du fiscaliste en charge de votre dossier. C’est lui qui fixe concrètement votre impôt a la source, et donc la trésorerie qui en découlera. Aussi il est donc primordial pour la bonne tenue de la trésorerie de l’entreprise que le fiscaliste fasse un travail sur mesure et totalement adapté aux prévisions de développement de l’activité.
    Le taux d’imposition sur les bénéfices est progressif et varie de 10% à 47% en 2017. Un même bénéfice est donc imposé selon plusieurs tranches :

    Taux d’imposition Tranche de bénéfice mensuel Total bénéfice accumulé
    10% 622 6220
    14% 1000 8920
    20% 2080 14320
    31% 3809.8 19900
    34% 11338.3 41410
    47% sur chaque chekels supplementaire

    Une personne dont le revenu annuel depasse le montant de 640000 shk sera impose d’un impot supplementaire a la hauteur de 3% sur l’excedent du montant cite.

    REFORME FISCALE 2017

    1) Pour les independants
    Obligation de cotisation pour un indépendant a une caisse de retraite
    L’obligation de cotiser pour la retraite concerne les indépendants âgés de 21 à 55ans dont les entreprises enregistrent des bénéfices comptables.

    Les pourcentages de cotisation sont les suivants:
    4.45% jusqu’à la moitié du salaire moyen dans l’économie et 12.55% sur la partie supérieure a la moitié du salaire moyen dans l’économie.
    L’obligation est de cotiser jusqu’au salaire moyen dans l’économie.
    Celui-ci est en 2017 de 9,673shk.

    La loi prévoit une pénalité à hauteur de 500shk pour un indépendant ne cotisant pas selon les conditions prévues par la loi.

    Il est donc primordial de contacter un agent d’assurance afin d’ouvrir un fond de retraite et de cotiser.

    Impôts sur les personnes ayant plusieurs appartements
    Cette impôt concerne les foyers fiscaux ayant au minimum 2.5 appartements.
    Pour les personnes concernes, il est recommandé de prendre conseil.

    2) Pour les societes SARL
    Impôt sur les prélèvements des actionnaires:
    Les prélèvements des fonds de la société par les actionnaires ou leurs proches sera imposé comme une distribution de dividende ou un salaire selon les cas, si le montant est au-dessus de 100,000 Nis.

    Impôt sur les « hevrot arnak »
    Il s’agit de sociétés qui permettent à des fonctionnaires, professions libérales ou indépendants de n’être imposé qu’à l’IS (impôt sur société) puis de repousser l’impôt sur dividende jusqu’au jour où ils auront besoin de liquidité.
    Selon le paragraphe 62 des réformes, le bénéfice de ces société sera dorénavant imposé comme un revenu personnel pour les actionnaires détenant plus de 10% des actions.( soit par le biais d’une distribution de dividende soit par des salaires)

    Cette réforme ne concerne pas les cas suivants :
    1-Le service donné par un associé dans une association pour la même association
    2-Une société employant 4 personnes ou plus (selon les conditions du paragraphe)
    3- Une société dont les ventes sont ventilées entre plusieurs clients et qu’aucun client n’enregistre plus de 70% des ventes de la société.

    Une loi temporaire donne une « compensation » et prévoit que les actionnaires bénéficieront d’un impôt sur dividende à hauteur de 25% au lieu de 30% jusqu’à septembre 2017.

    Impôt sur les bénéfices non distribués- comme un dividende:
    Le bureau des impôts pourra obliger de payer l’impôt sur dividende sur un montant jusqu’à 50% des bénéfices cumulés dépassant les 5 millions après 5 ans si l’argent n’est pas nécessaire a la société pour sa productivité.

    Aussi, chaque citoyen bénéficie de par son statut d’un certain nombre de points d’abattement d’impôts dont la valeur unitaire est de 215 nis en 2017.
    Voici quelques exemples de bénéfices maximum non imposables, qui diffèrent selon les types d’entrepreneurs :

    •  un nouvel immigrant dans sa première année d’aliyah n’est pas imposable jusqu’à un montant de 9500 nis.
    • une nouvelle immigrante sans enfant, dans sa première année d’aliyah n’est pas imposable jusqu’à un montant de 9900shk.
      Il est important de souligner que le régime fiscal israélien est plus avantageux pour les femmes d’autant plus qu’elles bénéficient d’abattements d’impôt supplémentaires pour chacun de ses enfants, ce qui n’est pas le cas de l’homme.• La fiscalité des sociétés privées (SARL)
      Le taux d’imposition des sociétés Sarl est de 24% en 2017.
      Les dividendes distribués aux particuliers sont eux imposés de 30% à la source bien qu’il y est une reduction pour les dividendes distribues avant le 30 septembre 2017 a 25%.
  • Le Bitouah leumi a pour vocation de couvrir quatre risques en échange des cotisations payées:

    • Indemnités en cas d’accident de travail
    • Indemnités de congé de maternité
    • Indemnités en cas de milouim
    • Allocation vieillesse et non retraite.

    Comme vous le constatez, le bitouah leumi ne paye pas de retraite à l’âge venu mais uniquement une allocation vieillesse à partir de 67 ans (Homme) et 62-64 ans (femme) qui se monte à 2200 Nis environ pour un couple !!!
    En termes de pourcentage de cotisation:
    Un indépendant payera sur un bénéfice limité à 5804 Nis un pourcentage de 5.97% au Bitouah leumi.
    Il payera 17.83% de son bénéfice pour tout shekel dépassant les 5804 Nis premiers.
    En exemple, si un indépendant réalise un bénéfice de 10,000 Nis par mois, il payera une cotisation au Bitouah leumi de 5804nis *5.97% + (10000-5804)*17.83%, soit un total de 1095 Nis.
    Ces impôts cités plus hauts sont à distinguer des charges patronales et salariales que doivent payer toutes les sociétés. Il est néanmoins très important de préciser qu’il existe plusieurs statuts au bitouah leumi qui permettent une réelle optimisation des cotisations et qu’il est utile de prendre un conseil adapté dans le domaine.

  • 1. Les différentes sources de financement
    Le gouvernement israélien propose différentes sources de financement à la création d’entreprise en Israël.
    La grande majorité sont des emprunts a des taux préférentiels et non des subventions.
    Les organismes prêteurs, comme l’ensemble des conditions (montants, période de remboursement, taux d’emprunt etc….) sont variables et changent à travers les années.
    L’organisme MATI (centre de développement d’initiative), est le principal vecteur d’obtention de ces emprunts.
    Effectivement, quand votre projet de création d’entreprise arrive à maturité et que les besoins en financement sont clairs, il faudra vous tourner vers l’équipe du MATI de votre ville afin de présenter votre demande à l’organisme prêteur qui vous intéresse.
    Une nouveauté vient d’être émise par le Ministère de l’intégration: il s’engage à donner un DON de 60,000 Nis pour tout entrepreneur français qui crée son entreprise a Jerusalem depuis le 1er Janvier 2016.

    2. Le second type d’aide est du conseil d’entreprises subventionne à 100%

    Le Gouvernement Israélien a décidé de mandater des auditeurs du marché privé pour redresser l’économie israélienne. Il attribue en fonction du nombre d’employés de 20 à 150 heures de conseil subventionné.

    La tâche essentielle de l’auditeur est de former l’entrepreneur français à affronter son nouvel environnement économique.
    Le conseil s’applique à toutes les étapes intervenant dans la création et l’optimisation d’une entreprise en Israël. Il assurera la formation dans le domaine de la gestion pure comme le montage de trésorerie provisionnelle, la lecture des documents financiers, l’explication du système bancaire et des cartes de crédit, des procédures d’importation et de ses coûts… Le conseiller peut également accompagner l’entrepreneur à la banque afin de négocier les meilleures conditions possibles de financement. Pour qu’une entreprise soit performante, elle doit impérativement s’assurer de trois objectifs :

    • Bien positionner son produit.
    • l’accompagner d’une bonne communication
    • Maitriser certains indicateurs clés comme la maîtrise des coûts et de la trésorerie, la répartition des bénéfices bruts et net, le maintien du fond de roulement.

    Le manque de connaissance de l’environnement israélien peut largement compromettre cette maîtrise. Il est grandement recommandé de ne pas se fier uniquement à une expérience acquise sur le territoire français, si riche soit-elle.
    C’est bien pour cela que le conseil d’entreprises subventionné existe.